Le présent « contrat d'arbitrage », qui est régi par la loi Federal Arbitration Act (9 U.S.C. § 1 et seq.), est conçu pour s'appliquer aussi largement que la loi l'autorise, et, sauf disposition contraire, il s'applique à tous les désaccords et réclamations passés, actuels ou futurs qui seraient dans d'autres cas résolus par un tribunal ou dans un autre cadre que celui de l'arbitrage, ainsi qu'à toutes les réclamations de Shutterstock envers vous et à toutes vos réclamations envers Shutterstock, et/ou ses mandataires et employés, qui peuvent tous faire exécuter le présent contrat d'arbitrage. Tous les litiges couverts par le présent contrat d'arbitrage seront résolus par un arbitrage exécutoire et final, et non par un procès devant un tribunal ou un jury.
Tout désaccord ou litige découlant des présentes CGU ou de leur violation, et/ou des Sites Web Shutterstock, ou associés aux susmentionnés, doit être réglé par un arbitrage exécutoire individuel (et non collectif) géré en vertu des Règles d'arbitrage commercial de l'American Arbitration Association (« Règles AAA »). Les Règles AAA sont disponibles en ligne à l'adresse www.adr.org/commercial (en anglais) ou au moyen d'un service tel que Google en recherchant « Règles d'arbitrage commercial de l'AAA ». Toutefois, en cas de conflit entre les Règles AAA et le présent contrat d'arbitrage, le présent contrat s'applique.
Comme indiqué ci-dessous, la relation entre les parties est celle de contractants indépendants. Il n'existe aucune relation de partenariat, d'entreprise commune, d'emploi, de franchise ou d'agence établie par les présentes entre les parties. Si, toutefois, vous affirmez qu'il existe une relation d'emploi entre Shutterstock et vous, ladite réclamation ou ledit litige découlant de ladite réclamation ou lié à ladite réclamation, notamment, sans s'y limiter, les réclamations ou les litiges associés à votre candidature et à votre sélection pour un emploi présumé et/ou la résiliation de cet emploi présumé fera aussi l'objet d'un arbitrage et sera régie par le présent contrat d'arbitrage, notamment, sans s'y limiter, la législation et les règles de common law en matière de salaires, d'heures supplémentaires, d'autres rémunérations et sommes dues, de discrimination, de harcèlement ou de représailles. Toutes les réclamations avançant l'existence d'une relation d'emploi doivent être arbitrées par l'American Arbitration Association, sauf dispositions contraires dans le présent contrat d'arbitrage, et seront arbitrées en vertu des Règles en vigueur de l'AAA sur l'arbitrage de l'emploi (« Règles AAA en matière d'emploi »). Les Règles AAA en matière d'emploi sont disponibles en ligne à l'adresse www.adr.org/employment (en anglais) ou au moyen d'un service tel que Google en recherchant « Règles d'arbitrage de l'emploi de l'AAA ». Toutefois, en cas de conflit entre les Règles AAA en matière d'emploi et le présent contrat d'arbitrage, le présent contrat s'applique.
L'arbitre, et non le tribunal ou tout autre organisme fédéral, d'État ou local, a l'autorité exclusive pour résoudre tout litige concernant la validité, l'applicabilité, la force exécutoire et le caractère excessif du présent Contrat d'arbitrage, ainsi que la renonciation à ce dernier, notamment, sans s'y limiter, pour toute allégation que tout ou partie du présent contrat est nul ou annulable. Toutefois, la précédente disposition ne s'applique pas à la Renonciation aux recours collectifs ; tous les litiges liés à la validité, l'applicabilité, la force exécutoire et au caractère excessif de la Renonciation aux recours collectifs, ainsi que la renonciation à cette dernière pourront uniquement être jugés par un tribunal compétent, et non par un arbitre.
Le jugement de la décision de l'arbitre peut être consigné auprès de tout tribunal compétent en la matière ou ayant juridiction sur les parties ou actifs concernés. Sauf si le droit applicable l'interdit, la procédure arbitrale aura lieu dans l'État et le comté de New York, sauf pour les contentieux qui relèvent d'une relation de travail présumée ou prétendue, qui devront être arbitrés dans votre lieu ou près de votre lieu de résidence, dans votre État de résidence. La procédure requiert la présence d'un arbitre sélectionné en vertu des Règles AAA applicables. Sauf si le droit ou les Règles AAA applicables l'interdisent, chaque partie prendra à sa charge ses frais d'arbitrage, et tous les litiges concernant la répartition des frais et coûts seront tranchés par l'arbitre. Le présent contrat d'arbitrage ne s'applique pas aux litiges pour lesquels une ordonnance fédérale applicable établit expressément qu'ils ne peuvent pas être arbitrés ou régis par un contrat d'arbitrage avant litige. Les deux parties reconnaissent que les réclamations suivantes constituent des exceptions au Contrat d'arbitrage et qu'elles seront présentées dans le cadre d'une procédure devant un tribunal compétent : (i) toute réclamation concernant une violation ou un détournement, réel ou sous forme de menaces, des droits d'auteur d'une partie, de ses marques déposées, ses secrets commerciaux, ses brevets ou d'autres droits de propriété intellectuelle ; (ii) toute réclamation demandant des mesures injonctives urgentes fondées sur des circonstances urgentes (par ex. un danger imminent ou un acte criminel, un piratage ou une cyberattaque). La présente disposition relative à l'arbitrage restera en vigueur après la résiliation des présentes CGU.
Shutterstock et vous acceptez de résoudre tout litige par un arbitrage individuel contraignant et non par un procès.